1- PRIX ET TRANSPORTS : Les machines sont vendues “FRANCO destination France Métropolitaine ou Transitaire France. Les pièces détachées sont vendues “DÉPART USINE” et FRANCO pour toute commande égale ou supérieure à 1 000 € HT.
MGM choisit le mode de transport qui lui semble le plus adapté et les frais seront indiqués sur les devis, pro-forma, bordereau de livraison et entièrement répercutés sur les factures.
L’acheteur reste libre de commissionner le transporteur de son choix, dans ce cas, il devra le préciser lors de sa commande, afin que la marchandise soit mise à disposition dans nos ateliers de Oinville sur Montcient.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dans tous les cas, et cela malgré l’application de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980 concernant les clauses de propriété. Un emballage s’il y a lieu peut être facturé en supplément.
La loi prévoit un délai de trois jours pour toute réclamation au transporteur. L’acheteur doit donc à réception de la marchandise, contrôler d’ores et déjà qu’il a bien reçu et en bon état le nombre de colis ou de palettes, ou de colis sur palettes, voire de marchandises conforme au bordereau d’expédition. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. L’acheteur ne doit en aucun cas procéder à une modification du produit livré sauf à lui de renoncer à la garantie offerte et à la possibilité de retour au fournisseur.
Nos contrats sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Les droits de douanes, les taxes fiscales, parafiscales ou autres sont à la charge de l’acheteur et ne peuvent entraîner l’annulation de la commande. Pour toute commande inférieure à 50 € HT hors frais de livraison, des frais de facturation seront appliqués à hauteur de 5 €. NOS TARIFS SONT RÉVISABLES SANS PRÉAVIS.
2- DÉLAIS DE LIVRAISON : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités du moment. Sauf spécification expresse au moment de la commande, les délais de livraison ne figurent sur l’offre ou la confirmation de commande qu’à titre indicatif. Les délais remis s’entendent toujours départ de nos ateliers. Les retards éventuels de livraison n’entrainent aucune pénalité de quelque nature que ce soit. L’acheteur s’engage à accepter des livraisons partielles et à ne pas interrompre ses paiements. Aucune résolution ou modification du contrat n’est acceptée sans accord écrit de MGM.
Les cas fortuits et de force majeure, notamment la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, le lock-out, les épidémies, les interruptions de transports, le manque de matières premières et de combustibles, les incendies, inondations, accidents d’outillage ou tout autre cas entravant l’activité de nos usines, nous permettent d’annuler en tout ou partie les commandes, dont l’exécution est ainsi prohibée ou suspendue.
3- GARANTIE MGM constitue un engagement personnel à l’acheteur d’un appareil neuf et ne peut être cédé ou transmise à un tiers. Sa durée est de 5 ans pour les machines (3 ans pour les gammes ECO-PRO et HERSE ROTATIVE) et d’1 an pour les pièces détachées. SONT EXCLUES DE CETTE GARANTIE TOUTES LES PIECES DITES D’USURE. Nous retourner en PORT PAYE en nos usines l’élément défectueux en nous joignant un exemplaire de la facture sur laquelle figure le numéro de série du matériel concerné. Notre garantie se limite au remplacement pur et simple, dans le meilleur délai possible, de toutes pièces ou élément de pièce à propos de laquelle il est établi un défaut ou vice de fabrication, sans ouvrir droit à dommages et intérêts. Le remplacement ne se fera qu’après examen des pièces en cause qui devront nous être envoyées franco de port et d’emballage. Attention les frais de transport, d’emballage et la main d’œuvre de démontage- remontage restent à la charge du client.
Ne s’applique pas aux cas suivants : usure normale, utilisation abusive, négligences, défauts constatés ou machines modifiées en dehors de notre usine, pièces non fabriquées par la société MGM, appareils utilisés avec des pièces de contrefaçon.
4- RETOUR DE MARCHANDISES : Aucun retour ne pourra se faire sans notre consentement écrit. Tout retour fera l’objet d’un abattement minimum de 10%, majoré selon l’ancienneté de la commande et l’état du produit. Les pièces spécifiques ou réalisées au modèle ne pourront être reprises.
5- PAIEMENT : Sauf mention contraire dans l’acceptation de la commande, les marchandises seront facturées au cours du jour et les paiements auront lieu à OINVILLE SUR MONTCIENT, à trente jours le 10 du mois suivant de l’expédition par LCR présentée directement par nos soins à votre établissement bancaire, ou avant expédition, sans escompte, par chèque ou virement. Pour le paiement des machines, un acompte minimum de 20 % sera demandé puis le solde par 2 LCR à 30 et 60 jours, date d’émission de facture, présentée directement par nos soins à votre établissement bancaire ou avant expédition par chèque ou virement. (Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés selon la loi LME N° 2008-776 du 04/08/2008 art L 441- 6 al. 9 nouveau du code de commerce applicable au 01/01/2009). Un escompte de 3% peut être consenti pour le paiement comptant uniquement des machines.
Pour toute expédition Hors France Métropolitaine, les marchandises seront à régler par virement bancaire avant expédition du matériel.
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque, ne dispensent pas l’acheteur de régler ses factures à l’échéance. Le défaut de paiement à l’échéance fait courir de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts à raison de 3 fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (loi du 22/03/2012).
6- CLAUSE DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies, jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980.
7- LES PRIX, CARACTÉRISTIQUES, DESSINS, LIBELLES DE NOS DOCUMENTATIONS ET TARIFS ne sont donnés qu’à titre d’information, et sans aucun engagement de notre part. Nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification d’amélioration ou de simplification, sans avis préalable.
8- LES ENGAGEMENTS ET CONTRATS pris par nos représentants ne sont valables qu’après ratification de notre part.
9- LES QUANTITÉS prêtes au moment de l’annulation d’une commande seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison.
10- IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES qui sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs, et nonobstant toutes clauses contraires. Nos traites et l’acceptation d’un règlement hors OINVILLE SUR MONTCIENT n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
11- TOUTE REMISE DE COMMANDE IMPLIQUE L’ADHÉSION SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE MODIFIÉES, NI PAR DES STIPULATIONS CONTRAIRES POUVANT FIGURER SUR LES BONS DE COMMANDE DU CLIENT, NI PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHA T DE CE DERNIER